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Dispositif de la loi Borloo en défiscalisation immobilière
La loi portant engagement national pour le logement institue un nouvel avantage fiscal afin de favoriser le logement locatif social. Ce dispositif "Borloo neuf", qui prend la forme d'une option au régime Robien recentré, permet d'amortir 65 % de la valeur d'un bien sur 15 ans sous réserve du respect de conditions de loyer et de ressources du locataire.
Investissements concernés
Il s'agit des investissements éligibles au dispositif Robien recentré. En effet, le dispositif Borloo neuf est réservé aux bailleurs ayant opté pour le dispositif "Robien recentré" qui, en contrepartie de l'engagement de louer à des personnes de condition modestes, pour un loyer inférieur à celui pratiqué dans le cadre du régime Robien, permet au bailleur de bénéficier d'un amortissement supplémentaire de 15 % et d'une déduction forfaitaire de 30 %.
Logements
Ce nouveau dispositif s'applique aux logements :
- acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er septembre 2006,
- que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à compter du 1er septembre 2006,
- acquis à compter du 1er septembre 2006 en vue d'être réhabilités,
- et aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er septembre 2006 et que le contribuable transforme en logements.
Toutefois, les contribuables peuvent, sur option, bénéficier de ce régime pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006.
Ainsi, les contribuables réalisant un investissement éligible du 1er janvier 2006 au 31 août 2006, entrant normalement de plein droit sous le dispositif Robien "classique", pourront opter, au titre de cet investissement, pour l'application du dispositif Borloo neuf.
Conseil
Cette option permet aux investisseur de bénéficier de la déduction forfaitaire de 30 % sous réserve de respecter des plafonds de loyer et de ressources plus restrictifs que dans la cadre du dispositif Robien classique (pour lequel il n'existe d'ailleurs pas de plafond de ressources du locataire). Les modalités d'amortissement diffèrent entre ces deux régimes (l'étalement de l'amortissement étant plus progressif dans le cadre du dispositif Borloo) mais tous deux permettent d'amortir à l'issue d'une période de 15 ans, 65 % du prix de l'investissement initial.
Le dispositif Borloo neuf s'applique dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.
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