Défiscalisation immobilière : Dispositif de la loi Demessine

Dispositif de la loi Demessine

Tranche Marginale d'imposition(TMI) : Minimum 14%. Idéal 30% et +
Montant annuel d'impôt pour défiscaliser : > 2 500 €
Objectifs : Patrimoine, retraite, défiscaliser sans apport
Horizon : 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futur ou revente
Investissement optimal : Fonction de la situation et des objectifs de l'investisseur. Si revenus fonciers existants, intérêt à investir d'avantage
Immobilier concerné : Immobilier neuf (ou ancien fortement réhabilité) loué non meublé
Fiscalité : Régime des revenus fonciers. Amortissement jusqu'à 50% de l'invest/9 ans
Défiscalisation sur l'année en cours : Difficile car au prorata temporis / achèvement

L'équipe Simulation Défiscalisation

Défiscalisation : Loi Demessine

Dispositif de la loi Demessine

Avantages de la loi Demessine

Pièges de la loi Demessine

La loi Demessine en défiscalisation

Simulation sur la loi Demessine

Programme immobilier loi Demessine

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Dispositif de la loi Demessine en défiscalisation immobilière

Le logement
Il doit être neuf et loué nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pendant au minimum 9 ans.Le propriétaire peut se réserver des périodes de séjour dans le logement donné en location sans faire obstacle au dispositif aux conditions suivantes :
- Le durée totale des périodes d'occupation de doit pas excéder huit semaines par an.
- Le revenu brut foncier déclaré par le bailleur doit tenir compte de ces périodes d'occupation.
Il doit être détenu en pleine propriété, directement, en indivision ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI).

La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

La résidence de tourisme
Le logement doit faire partie d'une résidence de tourisme classée en référence à l'arrêté du 14 février 1986. Elle doit être gérée par une seule personne physique et morale et répondre aux critères suivants :
- Capacité minimum de 100 lits.
- Engagement de l'exploitant de promotion touristique à l'étranger.
- Location de chambres ou appartements meublés à la journée, la semaine ou au mois.
- Proposer aux résidents un minimum d'équipements et de services communs.

La situation du logement
Le logement doit être situé dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone concernée par les fonds structurels européens et délimitée par le décret 2001-1315 du 28 décembre 2001.

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