Défiscalisation immobilière : Dispositif de la loi Malraux

Dispositif de la loi Malraux

Tranche Marginale d'imposition(TMI) : TMI à 40%
Montant annuel d'impôt pour défiscaliser : > 15 000 €
Objectifs : Très forte défiscalisation + patrimoine immobilier financier
Horizon : 6 ans minimum de location; cependant, au regard de l'imposition sur la plus-value, 15 ans conseillés
Investissement optimal : Selon défiscalisation et patrimoine souhaité
Immobilier concerné : Immobilier ancien nécessitant beaucoup de travaux, situé en secteur sauvegardé
Fiscalité : Régime revenus fonciers + imputation sans limite des déficits fonciers sauf intérêts d'emprunt imputables seulement à concurrence
Défiscalisation sur l'année en cours : Possible, mais produits très rares

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Défiscalisation : Loi Malraux

Dispositif de la loi Malraux

Avantages de la loi Malraux

Pièges de la loi Malraux

La loi Malraux en défiscalisation

Simulation sur la loi Malraux

Programme immobilier loi Malraux

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Dispositif de la loi Malraux en défiscalisation immobilière

L'immeuble
L'immeuble doit être affecté à l'habitation.

L'opération doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé, tel que défini aux articles L 313-1 Textes non contractuels à L313-3 du code de l'urbanisme, le plan de sauvegarde de la zone devant avoir été rendu public.

Bien que devant opérer la restauration complète de l'immeuble, les travaux peuvent ne porter que sur les parties de l'immeuble qui nécessitent une intervention.

Les travaux doivent avoir fait l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet, celle-ci doit intervenir avant le démarrage des travaux.

La location
Le propriétaire doit prendre l'engagement de le louer nu à usage de résidence principale du locataire pendant une période minimum de six ans.

La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration de l'immeuble.

Lorsque l'immeuble concerné par l'opération appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés doivent prendre l'engagement de conserver leurs titres pendant six ans.

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