Défiscalisation immobilière : La loi Demessine en défiscalisation

La loi Demessine en défiscalisation Tranche Marginale d'imposition(TMI) : Minimum 14%. Idéal 30% et + Montant annuel d'impôt pour défiscaliser : > 2 500 € Objectifs : Patrimoine, retraite, défiscaliser sans apport Horizon : 9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futur ou revente Investissement optimal : Fonction de la situation et des objectifs de l'investisseur. Si revenus fonciers existants, intérêt à investir d'avantage Immobilier concerné : Immobilier neuf (ou ancien fortement réhabilité) loué non meublé Fiscalité : Régime des revenus fonciers. Amortissement jusqu'à 50% de l'invest/9 ans Défiscalisation sur l'année en cours : Difficile car au prorata temporis / achèvement L'équipe Simulation Défiscalisation

Défiscalisation : Loi Demessine   Dispositif de la loi Demessine   Avantages de la loi Demessine   Pièges de la loi Demessine   La loi Demessine en défiscalisation   Simulation sur la loi Demessine   Programme immobilier loi Demessine   Voir les autres lois de défiscalisation immobilière La loi Demessine en défiscalisation immobilière Elle s'impute la première fois l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, sans prorata temporis, directement sur l'impôt. Elle ne peut donner lieu à remboursement si elle excède l'impôt dû par le contribuable. L'investisseur récupère la TVA sur son investissement. Le logement se situant dans une résidence de tourisme gérée par un bail commercial d'au minimum neuf ans, les loyers perçus par l'investisseur sont soumis à la TVA à 5,5 % ce qui lui permet de récupérer l'intégralité de la TVA sur son investissement au taux de 19,6 %. Déduction forfaitaire La déduction forfaitaire sur les loyers a été supprimée par la loi de finances pour 2006. Déficit foncier Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros. La fraction de déficit supérieure à ce montant est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Une gestion par bail commercial Une durée minimum de 9 ans fermes, renouvelable. Une connaissance totale de l'ensemble des charges dès la conclusion du bail. Un loyer garanti par le preneur quel que soit le taux de remplissage de la résidence.