Défiscalisation immobilière : Pièges de la loi LMP

Pièges de la loi LMP
Pièges de la loi LMP : Simulation de défiscalisation financière immobilière    

Pièges de la loi LMP

Tranche Marginale d'imposition(TMI) : TMI à 40%
Montant annuel d'impôt pour défiscaliser : > 15 000 €
Objectifs : Principalement revenus garantis pas ou peu fiscalisés
Horizon : En principe long terme / revenu. Néanmoins, exonération plus-value possible > 5 ans
Investissement optimal : Minimum 350 000 euros
Immobilier concerné : Neuf ou ancien loué en meublé. Par exemple : résidence de loisir, médicalisée ou pour étudiants
Fiscalité : Statut professionnel: imputation des déficits liés à cette activité (autres qu'amortissements) sur autres revenus. Amortissement immobilier et mobilier + récupération de TVA possible
Défiscalisation sur l'année en cours : Possible, mais produits très rares

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Défiscalisation : Loi LMP

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Pièges de la loi LMP en défiscalisation immobilière


La participation à l'exploitation de la résidence :
Toute association du loueur à l'exploitation de la résidence (loyer variable en fonction du remplissage de la résidence, dividendes perçus de la société de gestion ou d'une société mère ou filiale…) pourrait transformer son statut de loueur en meublé professionnel en statut d'exploitant para-hôtelier-non-professionnel lui interdisant toute imputation de ses déficits sur son revenu global.

La cohérence économique :
Le loyer versé par l'exploitant en pourcentage du prix de vente doit satisfaire à une logique économique pour être garanti dans le temps. Etre vigilant aux loyers anormalement élevés en taux et en montant par logement (souvent dû à des prix de vente très élevés) car le risque économique de voir le gestionnaire en incapacité de l'assumer est alors réel.

Les conditions du bail commercial :
Veiller à la répartition des charges entre le propriétaire et le gestionnaire dans le bail commercial. Conserver pour le propriétaire une proportion importante des charges aura un impact sur la rentabilité réelle de l'opération.
Etudier précisément la base de calcul de la rentabilité, celle-ci n'est pas toujours calculée sur le prix d'acquisition effectif du bien mobilier et frais d'acquisition (hors notaire) compris mais sur seulement une proportion du prix, de manière à l'augmenter artificiellement.

La Vente en Etat Futur d'Achèvement et le statut de loueur en meuble professionnel :
Une des conditions d'accès au statut de loueur en meublé professionnel est de générer au minimum 23 000 € de recettes issues de la location de logements meublés. Le fait d'acheter un bien dont la livraison effective ne se fera que l'année suivant celle de son acquisition fait automatiquement échec à cette obligation et inclut donc une impossibilité d'imputer les déficits au revenu global l'année de l'acquisition.
 

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